FAQ
Quelles sont les dépenses éligibles à la subvention pour la mise en route des services municipaux innovants ?
À l’exception des infrastructures lourdes (voiries, pistes, assainissement, construction de bâtiments administratifs ou commerciaux…), toutes les dépenses nécessaires à l’amélioration de services existants ou la mise en route de nouveaux services sont éligibles : Ressources Humaines, équipements, petites rénovations de locaux en lien direct avec le service proposé, expertise, formation, communication
Une Commune peut-elle proposer plusieurs candidatures d’avant-projets de services municipaux innovants ?
La Commune peut-elle envoyer des compléments d’informations / documents complémentaires après avoir candidaté en ligne via la plateforme web du projet ?
Pour des exigences de transparence et d’égalité des chances entre les communes candidates, seules les candidatures envoyées via la plateforme seront prises en compte. Tout autre complément envoyé par mail ou courrier ordinaire ne sera pas pris en compte, même avant le 31/01, date limite pour l’envoi des candidatures via la plateforme.
Les projets de services sélectionnés s’inscrivant dans une logique intercommunale pourraient-ils bénéficier d’un financement supérieur au plafond de 125 000 euros ?
Si une commune n’est pas retenue à l’issu du 1er appel à projet, pourra t’elle candidater au 2ème appel à projets prévu au cours du deuxième semestre de cette année 2024 ?
Le secteur du service municipal proposé pour financement par une commune peut-il s’inscrire dans les compétences partagées avec une administration déconcentrée ?
les types de dépenses cités dans l'annexe 2sont-ils à titre indicatif ou nous devons les respecter ?
le tableau de l’annexe 2 rassemble les natures de dépenses à financer pour la mise en route du service, si vous avez d’autres types de dépenses à envisager, vous pouvez les expliciter dans la dernière ligne du tableau « Autres dépenses éventuelles »
qu'est ce qu'on entend par Liste des partenaires internationaux et projets de coopération ?
il s’agit d’indiquer, dans l’annexe 5, d’une manière générale les coopérations internationales en cours au sein de la commune, et plus particulièrement celles qui pourraient être en rapport direct avec le projet proposé.
Qu'est ce qu'on entend par modèle de gestion du service municipal?
Il s’agit d’indiquer dans le point 5 de l’annexe 1 le modele de gestion du service que la commune veut lancer ou améliorer, soit:
– en régie directe par la commune.
– en concession.
– dans le cadre d’un partenariat publi/privé.
– dans le cadre de délegation de service public (partenariat avec une association de la sociéte civile)
– dans le cadre d’un partenariat avec les services déconcentrés de l’état.
qu'est ce qu'on entend par " Communication à destination des usagers du service" dans l'annexe 3?
’il s’agit d’indiquer le budget prévisionnel des actions de communication/information/ sensibilisation que la commune souhaite engager pour informer les usagers autour du service qu’elle met en place.
Quelles lettres de validation des CMOs doit on joindre au dossier?
Concernant les lettres de validation des CMOs des années 2021 et 2022 adressées par la CPSCL, celles adressées en 2022 concernent les CMOs de l’année 2021 et que les lettres adressées en 2021 concernent les CMOs de 2019 étant donné que l’année 2020 n’est pas prise en compte à cause du COVID. De ce fait les 2 lettres (adressées en 2022 et 2021) sont normalement disponibles, vous pouvez contacter le bureau régional de la CPSCL pour en avoir une copie.
Est-il possible de joindre des documents additionnels autre que les 5 annexes obligatoires ?
Oui, il est possible de joindre tout document que vous jugez pertinent ( études, documents de planification…etc) en appui à votre dossier de candidature, à travers le champs « autres documents pertinents » en bas de la page « Formulaire de soumission » comme indiqué dans la photo ci-après:
